Conditions générales d’utilisation et de service

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service Obligia et son utilisation. Obligia est un outil en ligne d’aide à la constitution, à la validation et à l’export du registre d’information exigé par le règlement (UE) 2022/2554 (DORA) et les normes techniques d’exécution (UE) 2024/2956.

2. Nature du service : outil d’assistance

Obligia fournit des outils de saisie, de contrôle qualité et de génération du paquet xBRL-CSV. Obligia est un outil d’assistance et non un service de conseil réglementaire. L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des données saisies, de l’appréciation du caractère critique des fonctions et de la transmission du registre à l’autorité compétente (ANC).

3. Compte et accès

L’utilisation du service suppose la création d’un compte avec une adresse électronique valide. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Abonnement et paiement

Le service est proposé sous forme d’abonnement annuel payable d’avance, selon les formules décrites sur la page Tarifs. L’éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : les prix sont nets, aucune TVA n’est appliquée. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque reconduction. L’abonnement est reconduit automatiquement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation avant la date de reconduction. Le service étant un service numérique mis à disposition immédiatement, aucun remboursement au prorata n’est accordé pour une période déjà entamée dès lors que l’accès a été ouvert.

5. Obligations de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Utiliser le service conformément à la réglementation applicable ;
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du service.

6. Limitation de responsabilité

Obligia met en œuvre des contrôles équivalents à ceux des régulateurs afin de réduire le risque de rejet, sans garantir l’acceptation du registre par l’autorité compétente. L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un rejet, de sanctions ou de préjudices résultant de données inexactes ou incomplètes, ou d’une classification erronée, fournies par l’utilisateur. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’éditeur est plafonnée au montant de l’abonnement réglé au cours des douze mois précédents.

7. Disponibilité

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins cinq jours ouvrés à l’avance et programmées en dehors de la plage 08h00–20h00 CET les jours ouvrés.

Pour les clients soumis à DORA (règlement (UE) 2022/2554), l’avenant prestataire TIC s’applique et fixe des niveaux de service chiffrés : 99,0 % de disponibilité mensuelle hors maintenance planifiée, un objectif de rétablissement de 8 heures ouvrées et une perte de données maximale admissible de 24 heures. Ces engagements prévalent sur le présent article.

8. Données

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Les données métier saisies par l’utilisateur lui appartiennent. Elles sont exportables à tout moment depuis le compte : l’export du registre produit le paquet xBRL-CSV complet, et Exporter mes données dans les paramètres du compte restitue la fiche du compte et son journal d’audit. La suppression est elle aussi en libre-service : Supprimer mon compte supprime le compte, et la suppression du dernier compte d’une organisation supprime l’organisation ainsi que tous les registres qu’elle détient. Cette suppression est immédiate et irréversible.

9. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet au terme de la période payée en cours, laquelle reste accessible jusqu’à son échéance. Après résiliation, les données métier restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées ou anonymisées. L’éditeur peut suspendre ou clore l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions.

10. Mises à jour réglementaires

L’éditeur intègre les publications de l’Autorité bancaire européenne dans les délais suivants, comptés à partir de leur publication : 15 jours ouvrés pour une correction de règle de validation, 30 jours ouvrés pour une version mineure du DPM, 60 jours ouvrés pour une version majeure, et 5 jours ouvrés pour un changement notifié par une autorité compétente.

Les registres déjà constitués ne sont pas affectés. Chaque registre conserve la version de taxonomie sur laquelle il a été constitué et validé : une nouvelle publication ne modifie jamais le sens d’une déclaration déjà effectuée.

11. Assistance

Les demandes d’assistance reçoivent une réponse sous 2 jours ouvrés. Une demande bloquant la production d’un registre reçoit une réponse sous 4 heures ouvrées, les jours ouvrés.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Toulouse, France, sous réserve des règles impératives d’ordre public et des règles protectrices applicables au client.

13. Documents composant le contrat

Les présentes conditions, la politique de confidentialité et, pour les clients soumis à DORA ou agissant en qualité de responsable de traitement, l’avenant de sous-traitance et prestataire TIC forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, l’avenant prévaut sur les présentes conditions.

14. Langue

Les présentes conditions sont publiées en français, en anglais et en espagnol. Les trois versions disent la même chose, et les traductions existent pour que personne n’ait à consentir à un contrat rédigé dans une langue qu’il ne lit pas. Si elles venaient néanmoins à diverger, la version française prévaut, le contrat étant régi par le droit français et tout litige relevant des tribunaux de Toulouse au titre de l’article 12.